Conditions générales de vente The Repere
Toute commande passée par le client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de vente. (CGV mises à jour en Septembre 2023.)
Important:
Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante:
- « Client »: désigne le cocontractant du Vendeur personne physique ou morale, réalisant auprès de THE REPERE une Commande ou la souscription à un abonnement sur le site internet https://wp.therepere.com.
- « Commande » : désigne l’achat de Produits physiques ou numériques, par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
- « Abonnement »: désigne la souscription par un client à un système d’abonnement récurrent et prévu à cet effet sur le site THE REPERE, pour avoir accès à des contenus exclusifs déterminés selon les options d’abonnement choisis. Les abonnements peuvent être souscrits mensuellement ou annuellement.
- « Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande.
- « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
- « Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site, physiques ou numériques.
Article 2 – Objet des Conditions Générales de Vente
L’entreprise SAS «THE REPERE», propose des services, ponctuels ou réguliers, sur site et à distance, concernant les prestations suivantes : produits digitaux, accompagnement au quotidien, coaching en ligne, abonnements. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits et/ou Services par le Vendeur via le Site.
Les documents suivants sont consultables sur demande : déclaration d’existence de l’entreprise, attestation d’assurance professionnelle.
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société SAS THE REPERE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Article 3 – Acceptation des conditions générales
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante https://wp.therepere.com/conditions-generales-de-vente/ et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits ou Services.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4 – Commande
Pour pouvoir passer une commande de produits ou services ou souscrire à un abonnement, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale à contracter. De plus, le client devra être inscrit en qualité de Membre, Client ou tout autre profil proposé sur le site.
4.1 Procédure d’inscription
Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription sur le Site est gratuite ou payante selon les abonnements proposés et le profil choisi.
Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :
- Choisir un Identifiant ;
- Indiquer son adresse e-mail ;
- Choisir un mot de passe.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.
Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes, son Abonnement et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.
L’adresse e-mail, ou le nom d’utilisateur indiqués lors de l’inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.
Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.
Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur et en vertu de la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://wp.therepere.com/politique-de-confidentialite/
4.2 Gestion des identifiants
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : info@therepere.com
4.3 Désinscription
Le Client peut à tout moment ferme son Compte en envoyant un e-mail à l’adresse : info@therepere.com ou depuis son espace personnel.
Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur. En cas d’abonnement en cours, il ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.
Article 5 – Commandes
5.1. Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits, Services, Abonnements proposés et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.
Ces fiches contiennent notamment la description, le format, les conseils d’utilisation et le prix du Produit.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client doit également se renseigner sur toute incompatibilité numérique, logistique, physique, technique avant de Commander un Produit, Services, Abonnement sur le Site.
Par ailleurs, le Vendeur indiquera, lorsqu’il y est légalement tenu :
– Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;
– Les règles de tri applicables au Produit si concerné.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits, Services et Abonnements et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande.
5.2. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits, Services, Abonnements sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s), Service(s), Abonnement(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s), Service(s), Abonnement(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois l’article sélectionné, la sélection est placée dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits, Services qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les Produits, Services, Abonnement sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références de la sélection, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison ou l’Email de livraison pour les produits numériques.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis ou par email après le paiement de la commande pour les produits numériques, services et abonnements.
5.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande et de l’entier paiement de celle-ci. Si des délais sont indiqués sur le Site, ils ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les Produits, Services, Abonnements du Vendeur, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que pour les Produits des frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi). Certains produits ou services pourront être affichés en hors taxes, en sus du prix TTC, pour en faciliter une lecture destinée aux clients éventuels qui seraient soumis à la TVA.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres promotionnelles ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière ou matérielle. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
5.5. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou Service à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit ou Service concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 6 – Avis en ligne
Dans un délai de deux jours suivant la réception de Produits ou Services achetés sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat.
L’avis sur le Produit ou Services pourrait être visible sur la fiche du Produit ou Services et sur la page d’accueil du Site.
Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, le Vendeur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
Le Vendeur pourra classer les avis en ligne publiés en fonction des critères suivant :
– La date de l’avis et la date de chacune de ses mises à jour ;
– La date de l’expérience de consommation concernée par l’avis.
En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.
Aucune contrepartie n’est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d’avis d’un Client.
Le délai maximal de publication d’un avis est illimité dans le temps.
Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est illimité dans le temps.
Enfin, le Vendeur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à sav@therepere.com.
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
– Ne respecterait pas les présentes CGV;
– Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Principe de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation et suivants : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. » pour un produit physique, sous condition de retour, sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
7.2 Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
7.3. Droit de rétractation et remboursements
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à l’adresse suivante : info@therepere.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous:
Formulaire de rétractation:
Veuillez complété et renvoyer le présent formulaire par voie électronique uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:
A l’attention de THE REPERE
Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du produit ci-dessous:
- Commandé le / délivré le .
- Produit :
- Adresse du Client :
- Date :
- Numero de commande:
Pour que le délais de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.4 Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (Article L. 221-24 du Code de la consommation).
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
7.5 Etat du produit retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
7.6 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- De fourniture de services pleinement exécutés ou en cours d’exécution avancée avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et express et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, ou reçu par courriel ou via son espace personnel ;
- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine.
- De prestations de services de restauration, d’évènementiel ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel et de conclusion d’un abonnement à la plateforme (mensuel ou annuel) et dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
-
- Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
- Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
(Article L. 221-28 du Code de la consommation)
7.7 Produits digitaux et abonnements
Les produits proposés en vente sont digitaux. Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques », à condition d’avoir coché la mention « je renonce expressément au délai de rétractation afin d’accéder immédiatement au produit digital. »
Le Client reconnaît qu’il bénéficiera des Services dès la Date d’Effet. En conséquence, lors de la Commande, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation et par l’acceptation des présentes CGV.
Article 8 – Paiement
8.1 Moyens de paiement
Le client peut payer ses Produits ou services et Abonnement, en ligne, sur le site par l’intermédiaire du prestataire de paiement STRIPE, suivant les moyens proposés par le vendeur, c’est à dire par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
- Paypal
Le paiement des produits en ligne se font d’avance. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site ou au prestataire de paiement et ne sont pas traitées sur le Site.
8.2 Facturation et modalités de paiement
Une facture est disponible sur simple demande. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Le contrat d’abonnement à la plateforme sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf renonciation du client, suite à la résiliation via son espace personnel.
8.3 Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site. En cas de paiement en plusieurs fois, le Client sera débité dès la Commande de produits passée sur le site par le biais du prestataire de paiement PayPal. L’échelonnement des délais de paiement se feront selon les conditions prévues entre PayPal et le Client, le vendeur n’intervenant pas dans la transaction payable en plusieurs fois.
8.4 Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter sa banque ou son organisme bancaire. Le Vendeur n’acceptant que les moyens de paiement mentionnés aux présentes.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée, ou l’abonnement résilié immédiatement.
Article 9. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 10. Transfert de propriété
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits physiques livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
La remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, n’est pas autorisé. Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
Article 11 – Livraison
La livraison, pour les produits physiques est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande (par conséquent, le Client reconnait qu’il doit être particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse saisie et spécialement au code postal ou adresse e-mail). Les risques seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux du Vendeur ou de ses prestataires ou sous-traitants.
11.1. Zone de Livraison
Les produits numériques et services, et abonnements sont disponibles à l’International.
Les Produits physiques proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
11.2 Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
11.3 Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.
11.4 Modalités de Livraison
Les modes de Livraison suivants sont disponibles :
- Envoi Colissimo par La Poste
- Envoi Mondial Relay
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité selon l’option qui aura été choisie par ce dernier au moment de la commande et selon les conditions de délivrance du transporteur.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client par voie postale ou par courriel, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste ou dans un point Mondial Relay.
11.5 Problèmes de Livraison
En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :
- De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
- De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
- Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 12 – Emballage
Les Produits physiques seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’article 7 – Rétractation.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de la Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité directe ou indirecte au titre des informations qui y sont publiées. Les gens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
13.1 Abonnement
L’entreprise THE REPERE SAS a une obligation de moyens, et non de résultat. A ce titre, l’entreprise THE REPERE SAS ne pourra être tenue responsable si le client n’obtient pas les retombées espérées en matière de visibilité et de retour de clients attendus. De plus, la responsabilité de THE REPERE SAS est strictement limitée à la commande et non aux conséquences de l’utilisation du contenu et de l’usage des travaux réalisés. Par ailleurs, THE REPERE SAS se réserve le droit de refuser toute commande jugée non conforme à son éthique.
Article 14. Affiliation
14.1 Conditions
Un système d’affiliation est proposé via la plateforme d’hébergement Systeme IO, sur la vente des produits digitaux : Abonnement, formations et supports digitaux.
Ce principe d’affiliation est rémunéré sur la base d’un système d’apporteur d’affaire à titre exceptionnel;
En cas de récurrence et d’activité régulière, l’Affilié(e) certifie adhérer au Programme d’affiliation avec une structure légale professionnelle (exemple : micro-entreprise) dont il est le propriétaire. L’affilié(e) doit en effet être en mesure de facturer l’entreprise THE REPERE SAS.
14.2 Commissions
Les commissions versées sont de 20% du prix HT des produits vendus (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
En cas d’abonnement annuel d’une filleule, la commission sera de 20 % du prix HT en euros de l’abonnement annuel et sera renouvelée annuellement pendant toute la durée de l’inscription de la filleule sous réserve de non interruption de son adhésion.
En cas d’abonnement mensuel, la commission sera de 20 % du prix HT en euros de l’abonnement mensuel, et sera renouvelée pendant toute la durée de l’inscription de la filleule sous réserve de non interruption de son adhésion.
Les versements seront effectués à partir du 15 du mois suivant l’inscription et le paiement de la filleule cooptée sur le compte PayPal de l’affilié(e) ou à partir du 15 du mois suivant le renouvellement du produit vendu. A cet effet, l’affilié(e) doit donc indiquer l’adresse e-mail de son compte PayPal pour pouvoir être réglé(e).
14.3 Réserve
Le vendeur se réserve le droit de rompre le système d’affiliation, à tout moment et sans préavis, si l’affilié(e) ne respecte pas les conditions, les modalités et l’éthique de THE REPERE.
14.4 – Responsabilité
Les internautes provenant d’un lien de l’affilié.e seront identifiables par la présence d’un cookie (durée de vie de 30 jours). En aucun cas la responsabilité de l’entreprise THE REPERE ne serait engagée dans le cas d’une erreur technique faite par le partenaire lors de la mise en place technique des liens affiliés.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Article 16 – Données personnelles
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.
Conformément à la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://wp.therepere.com/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Article 17 – Réclamations – Services clients
Le Vendeur met à disposition du Client un services clients. Pour toute réclamation le Client devra transmettre un courrier à l’adresse postale suivante : SAS THE REPERE 19 rue Roux de Brignoles – 13006 MARSEILLE ou par courriel à l’adresse suivante info@therepere.com
Article 18 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation expresse du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Article 19 – Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 20 – Modification des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Article 21 – Compétence et droit applicable
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MARSEILLE EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT OU TOUT TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUETE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE, PAR RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.
Mise à jour le 22 décembre 2023
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